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L’office notarial pratique les remises suivantes, en conformité avec les seuils et taux maximals imposés par les textes. Le montant de la remise s’entend de la réduction de l’émolument proportionnel.‍Ces remises restent valables jusqu’à décision modificative..

*Conformément à l’article R 444-10 du code de commerce : la remise s’applique à la portion de l’émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens exonérés de droit de mutation.***Conformément à l’article R 444-10 du code de commerce : Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la remise s’applique à la portion de l’émolument due au titre de cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas, à un usage non résidentiel ou à un usage résidentiel social.Conformément à l’article R 444-10 du code de commerce : Les prestations réalisées dans le cadre d’un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.