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Propriétaire et Éditeur: société civile professionnelle, JÉRÔME MARTINOT, AMANDINE CHAVOT, ALEXANDRA DUJARDIN, LOUIS SONNEVILLE, ANNE-CHARLOTTE CONCÉ-DJIANE ET HUGO VITALI, NOTAIRES ASSOCIÉS, Établie à Saint-Germain-en-Laye (78100), 1 rue d’Alsace, Capital Social de 339 000 €.
Téléphone et adresse électronique: 01 34 51 82 82, accueil@1asgl.notaires.fr
Responsable publication: Maître DUJARDIN Alexandra, associée de la SCP MARTINOT, CHAVOT, DUJARDIN, SONNEVILLE, CONCÉ-DJIANE & VITALI 1 rue d’Alsace 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex. Le responsable de publication assure la responsabilité des informations qu’il publie. Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster: SCP MARTINOT, CHAVOT, DUJARDIN, SONNEVILLE, CONCÉ-DJIANE & VITALI, accueil@1asgl.notaires.fr, et SUCH, Flore MASSOULLIE flore@suchprojects.com
Hébergeur: Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis
Délégué à la protection des données: Maître DUJARDIN Alexandra, accueil@1asgl.notaires.fr
Numéro d’agrément du site: 07802912010521
Numéro de SIRET: 30520735900020
Numéro RCS: Versailles D 305 207 359
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Profession réglementée: Notaire, titre conféré en France. Organisme professionnel : Chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien, 38/40 avenue de Paris, 78000 VERSAILLES
Règles professionnelles: Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023), règles professionnelles des notaires et règlement professionnel du notariat (arrêté du 29 janvier 2024)

2. Crédits

Conception et réalisation du site: La SCP MARTINOT, CHAVOT, DUJARDIN, SONNEVILLE, CONCÉ-DJIANE & VITALI et SUCH, une entreprise dirigée par Flore MASSOULLIE, dont le siège social se trouve 55 AVENUE COLMARD, 92500 RUEIL-MALMAISON immatriculée sous le numéro SIREN 831 573 928
Hébergement: Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

3.1. Contenu mis en ligne par l’Éditeur

Le Propriétaire est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne. Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.

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Toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur du site en vue notamment d’une diffusion publique par n’importe quel moyen est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite du webmestre du site. En conséquence, l’utilisateur du site s’interdit de :

Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou œuvres protégées par le droit d’auteur attaché à l’œuvre ou à la donnée reproduite sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d’auteur attachés à l’œuvre ou à la donnée reproduite ;
Réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données ou œuvres figurant sur ce site.

Les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques du Propriétaire ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

3.2. Conception et réalisation du site

Le Propriétaire est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.

La reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est autorisée sous réserve de l’ajout de façon claire et lisible de la source (URL exacte du site) et de la mention « Droits réservés ».

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La création de liens hypertextes vers le site : https://www.1alsace-saint-germain-en-laye.notaires.fr

Le site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve d’un accord préalable et exprès du Propriétaire :

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Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

4. Contenus du site

Les informations contenues sur le site engagent seule la responsabilité de leur auteur. En aucun cas, le Propriétaire ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre, même si le Propriétaire est expressément informé que des dommages sont possibles.

Votre connexion à tout autre site extérieur est à vos risques exclusifs. La reproduction et la diffusion de l’image ou la vidéo d’une personne doivent respecter les principes issus du droit à l’image et du droit à la vie privée.

5. Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies

La présente politique de protection des données personnelles s’applique au site web et explique comment vos données sont collectées, utilisées et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos données.

Le Propriétaire est Responsable des traitements des données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Ce traitement est référencé dans un registre maintenu par le délégué à la protection des données désigné par le Responsable de traitement et repose sur l’intérêt légitime poursuivi par ce dernier, à savoir présenter et expliquer les activités qu’il met en œuvre.

5.1. Les définitions

Données personnelles : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Traitement de données personnelles : il s’agit de toute opération portant sur des données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.)

Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

RGPD : il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles qui est le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel qui renforce et uniformise la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

Délégué à la protection des données : il s’agit de la personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.

Autorité de contrôle : il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent site).

5.2. Les finalités du traitement

Nous traitons vos données pour vous fournir les fonctionnalités du site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaître les activités, services que nous développons et les outils que nous vous proposons.

Certaines informations collectées peuvent nous permettre de comprendre, d’améliorer et ainsi développer notre site en fonction de vos besoins.

Les données transmises par le formulaire de contact sont traitées afin de répondre à votre demande, sur le fondement de l’intérêt légitime de l’office. Les cookies de mesure d’audience reposent sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

5.3. Les données collectées et durées de conservation associées

Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en nous adressant des correspondances.

Les données personnelles vous concernant sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.

Aucun cookie soumis à votre consentement n’est déposé sur votre terminal avant que vous ayez exprimé votre choix dans le bandeau affiché à votre arrivée sur le site.

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5.4. Les destinataires de vos données

Pour la réalisation de la ou des finalités précités, vos données sont susceptibles d’être transférées :

À nos sous-traitants de la conception et réalisation du site pour les seuls besoins de la sous-traitance ;
À la société Webflow, Inc., hébergeur du site et des messages transmis par le formulaire de contact ;
À la société Cloudflare, Inc., pour la sécurité du site et du formulaire de contact ;
Au service jsDelivr, pour la diffusion du gestionnaire de cookies ;
À la société Google (Google LLC et Google Ireland Limited), pour la protection du formulaire de contact, l’affichage d’une police de caractères et, si vous l’acceptez, la mesure d’audience.

5.5. Transfert de vos données

Le site est hébergé par la société Webflow, Inc., établie aux États-Unis. Les données transmises par l’intermédiaire du site, notamment celles du formulaire de contact, sont susceptibles d’être stockées sur ses serveurs. Les sociétés Google LLC et Cloudflare, Inc., également établies aux États-Unis, peuvent recevoir des données techniques de navigation. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le Règlement (UE) 2016/679 : adhésion de ces sociétés au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et/ou clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez obtenir des informations sur ces garanties auprès du délégué à la protection des données de l’office.

5.6. La sécurité des données

Le responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services. Les prestataires auxquels nous faisons appel s’engagent également à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises.

5.7. Vos droits

Désignation du délégué et droit d’accès
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, demander leur portabilité et retirer à tout moment votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits, à l’adresse suivante : accueil@1asgl.notaires.fr. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

6. Crédits photos

6.1. Par le directeur de publication

Le Responsable de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

7. Modifications des termes et conditions

Le Propriétaire peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

8. Médiation de la consommation

Art. L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : Médiateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

Adresse électronique: mediateurdunotariat@notaires.fr
Adresse postale: Médiateur du notariat, 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 PARIS

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