Émoluments et honoraires
En préambule, il convient de souligner que ce qui est communément appelé « frais de notaire » englobe en réalité plusieurs éléments :
- Les impôts et taxes, appelés droit d’enregistrement, lorsque ceux-ci sont dus comme c’est le cas par exemple pour la vente immobilière, la donation, le partage… Le notaire joue effectivement le rôle de percepteur d’impôt pour le compte de l’état.
- La contribution de sécurité immobilière qui correspond à la rémunération du service de la publicité foncière pour tout acte portant sur un immeuble et impliquant une publication auprès de ce dernier.
- Les frais et les débours : il s’agit de frais divers acquittés par le notaire pour le compte de son client en vue de l’obtention des pièces et documents nécessaires à la régularisation des actes, et ce auprès de différents intervenants comme le conservateur des hypothèques, le syndic de la copropriété, le géomètre…
- La rémunération du notaire à proprement parler.
Le tarif des notaires en lui-même comprend deux catégories de rémunération :
Les émoluments, qui sont une rémunération dont le montant est fixé par décret et arrêté et qui s’applique à une liste d’actes et de formalités déterminée par les pouvoirs publics.
Ces derniers peuvent être fixes ou proportionnels en fonction de la nature de l’acte concerné. Ils concernent par exemple la donation, la vente immobilière, le contrat de mariage…
Les honoraires, qui s’appliquent à tous les actes dont le décret ne prévoit pas la tarification. La rémunération est alors convenue librement entre le notaire et son client en fonction de la nature du dossier, et en tenant compte le cas échéant de sa complexité et des particularités juridiques. Une convention d’honoraire est alors établie préalablement. Cela s’applique notamment à la constitution de statuts de société, aux baux commerciaux, aux consultations juridiques détachables, etc…
À titre d’exemple, les émoluments s’appliquant à la vente immobilière sont prévus à l’article A444-91 du Code de commerce, créé par arrêté du 26 février 2016, modifié par arrêté du 28 février 2020, et prévoit :
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème ci-contre :
Le tarif des actes réglementés résultant de l’arrêté du 26 février 2016 et des arrêtés subséquents sont à votre disposition à l’accueil.
Conformément à l’article L144-1 du Code de Commerce, les prestations non soumises à un tarif réglementé sont soumises à honoraires.
Les honoraires pratiqués par l’Office notarial sont les suivants étant précisé que :
- Tout acte ou prestation non soumis à tarification réglementée et non comprise dans le présent tableau pourra faire l’objet d’un devis particulier établi en accord entre le notaire et son client.
- Ces honoraires ne comprennent pas les débours éventuels qui seraient à acquitter auprès des administrations par exemple en cas de demande de pièces sollicitées par le client. Ces débours et frais devraient être directement payés par le client dès la présentation de la facture par l’office notarial.
Ces tarifs peuvent faire l’objet, en cas de particularités juridiques nécessitant un travail d’analyse et de recherches approfondies d’une adaptation afin de prendre en considération le temps supplémentaire.
Dans un tel cas, le notaire devra en informer son client préalablement et lui présenter un devis avant toute facturation.
Pour procéder plus aisément aux calculs de vos frais d’acquisition, nous vous invitons à utiliser le simulateur que vous retrouverez dans l’onglet « Boîte à Outils ».
Nous nous tenons également à votre entière disposition pour réaliser toute simulation de frais prévisionnels.
Pour plus de détails, vous trouverez également ci-joint les liens permettant l’accès à la législation en vigueur :